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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.2 - Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur
Article 2
Versions de la disposition
2. Le propriétaire d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur ne peut le conduire ou le laisser conduire si le niveau sonore du système d’échappement du véhicule excède les valeurs indiquées au tableau ci-dessous selon la catégorie de véhicule routier et la méthode de mesurage du niveau sonore:
Catégories de véhicule routier Valeurs mesurées en
et méthodes de mesurage décibels dans la gamme
de pondération A (dBA)
méthode où le moteur
tourne à vitesse constante 100
ou variable
motocyclette
méthode où le moteur
tourne au ralenti 92
méthode où le moteur
tourne à vitesse constante 90
ou variable
cyclomoteur
méthode où le moteur
tourne au ralenti 82
Catégories de véhicule routier Valeurs mesurées en
et méthodes de mesurage décibels dans la gamme
de pondération A (dBA)
méthode où le moteur
tourne à vitesse constante 100
ou variable
motocyclette
méthode où le moteur
tourne au ralenti 92
méthode où le moteur
tourne à vitesse constante 90
ou variable
cyclomoteur
méthode où le moteur
tourne au ralenti 82
En cas d’infraction aux dispositions du présent article, le propriétaire du véhicule routier est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
2. Le propriétaire d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur ne peut le conduire ou le laisser conduire si le niveau sonore du système d’échappement du véhicule excède les valeurs indiquées au tableau ci-dessous selon la catégorie de véhicule routier et la méthode de mesurage du niveau sonore:
Catégories de véhicule routier Valeurs mesurées en
et méthodes de mesurage décibels dans la gamme
de pondération A (dBA)
méthode où le moteur
tourne à vitesse constante 100
ou variable
motocyclette
méthode où le moteur
tourne au ralenti 92
méthode où le moteur
tourne à vitesse constante 90
ou variable
cyclomoteur
méthode où le moteur
tourne au ralenti 82
Catégories de véhicule routier Valeurs mesurées en
et méthodes de mesurage décibels dans la gamme
de pondération A (dBA)
méthode où le moteur
tourne à vitesse constante 100
ou variable
motocyclette
méthode où le moteur
tourne au ralenti 92
méthode où le moteur
tourne à vitesse constante 90
ou variable
cyclomoteur
méthode où le moteur
tourne au ralenti 82
En cas d’infraction aux dispositions du présent article, le propriétaire du véhicule routier est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
